La règlementation
La réglementation relative à la crémation et à l'achat d'urnes cinéraires diffère selon les pays. Merci de consulter au préalable la réglementation en vigueur de votre pays.
Réglementation française sur le droit funéraire :
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un véritable régime juridique des cendres funéraires
« L'urne est un objet d'apparat, au libre choix de la famille.
Cette dernière a le droit de la fournir elle-même au crématorium »
Les cendres funéraires disposent désormais de la même protection juridique que celle d’un corps inhumé. Il est ainsi précisé dans le code civil que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » cf art. 16-1-1 du code civil.
A ce titre, le partage des cendres ne peut plus être effectué.
Le dépôt temporaire des cendres
Dans l’attente de la destination définitive des cendres, l’urne peut être conservée, pendant un délai d’un an maximum, soit au crématorium, soit dans un lieu de culte, après accord de l’association chargée de l’exercice du culte.
Le cimetière et/ou le site cinéraire
Les cendres funéraires peuvent être conservées dans l’urne qui pourra être :
- inhumée dans une sépulture,
- déposée dans une case de columbarium,
- scellée sur un monument funéraire.
La propriété privée
En revanche, depuis la loi du 19 décembre 2008, les textes ne permettent plus de conserver l’urne chez soi.
Scellement d’une urne
En vertu de l’article R.2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d’une urne sur un monument funéraire est subordonné à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.Il est ainsi possible d’autoriser le scellement d’une urne funéraire sur une tombe. Un particulier ne peut donc en prendre l’initiative sans autorisation du maire.
Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L.2223-19 et L.2223-23 du CGCT). Les cendres – et donc l’urne qui les contient – doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l’article 16-1-1 du Code civil.